La société OuesTyBus exerce une activité de transport de marchandises et de voyageurs réglementée. Elle est inscrite sur le registre des transporteurs de voyageurs et marchandises tenu par le préfet du département du Finistère et géré par la DREAL, et est titulaire des licences nécessaires à son activité.
OuesTyBus n’est pas une agence de voyage mais un prestataire de tourisme, accrédité pour le transport des voyageurs.
SIRET : 848 066 759 00012
Licence de Transport n°2019/53/0000143-144-145
Les présentes conditions générales de vente sont fixées entre :
D’une part, l’entreprise OuesTyBus
Et d’autre part le Client, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services proposés par OuesTyBus. Cette dernière se réserve le droit de modifier sans préavis ses présentes conditions générales de vente pour rester en conformité avec des dispositions légales réglementaires en vigueur.
Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.
Le client acceptant le devis, la commande, la réservation, le bon de réservation reconnaît avoir pris connaissance au préalable de ces présentes conditions générales de vente et en effet, les avoir acceptées.
Article 1 – Réservation
Certaines prestations commercialisées sur www.ouestybus.com et ses sites affiliés sont soumises à disponibilité. Aucune demande d’indemnisation ne peut être formulée dans le cas où la prestation choisie n’est pas disponible. L’utilisateur ne peut commander via le site qu’après avoir validé les présentes conditions particulières. La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l’identification de la prestation commandée et le prix, sera transmise à l’utilisateur, par courrier électronique.
Article 2 – Prix
Les prix mentionnés sur ce site sont exprimés par personne et en euros sauf mention contraire. Sauf mention contraire, ce sont des prix TTC. Les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque excursion, circuit, ou activité. Les prix mentionnés sur ce site ne sont valables que pour les réservations effectuées sur le site. Les promotions mentionnées sur le site, ne sont valables que sur ce dernier. Elles ne peuvent être réclamées sur un autre canal de vente. Elles répondent à certaines caractéristiques, notamment de dates qui seront mentionnées.
Article 3 – Assurance
Chaque trajet est couvert par une assurance professionnelle pour le transport de voyageurs à titre onéreux avec une assurance responsabilité civile qui couvre le passager et les tiers en cas de dommages corporels et matériels. La participation aux activités (ex : visite de musée) est de votre responsabilité. Notre entreprise ne peut être tenu responsable des dommages ou blessures pouvant survenir au cours de celles-ci. OuesTyBus décline toute responsabilité en matière de vol et dégradation susceptibles d’atteindre les objets ou le matériel emportés par le client lors de son transport et lors des visites.
La société décline toute responsabilité en cas d’accident pouvant survenir aux passagers en montant ou en descendant du véhicule et en dehors de celui-ci, de même qu’en cas de vol de bagages, d’effets personnels ou d’appareils photo laissés dans le véhicule.
Il est conseillé à nos clients de souscrire une assurance multi risques incluant : les soins médicaux, le rapatriement, le vol, la perte de bagages, etc. … En aucun cas OuesTyBus ne peut être tenu pour responsable en cas de problèmes de ce genre et ne pourra dédommager le client.
Article 4 – Le service de transport de personnes
Les horaires, programmes et durées des circuits sont susceptibles de modifications : les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque service. OuesTyBus ne saurait être tenu pour responsable de la restitution des effets personnels et bagages oubliés à bord des autocars, minibus ou dans tout autre lieu. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier qu’il est bien en possession de son bon de voyage. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de défaut ou perte de celui-ci. Il est strictement interdit de fumer à bord des minibus et de manger ou boire. OuesTyBus ne peut être tenu pour responsable en cas de retard dû à des difficultés de circulation, en cas d’accident lors de la montée et la descente du véhicule ou en cas de vol ou d’oubli d’objets personnels.
Les animaux ne sont pas acceptés à l’exception des chiens « guide d’aveugle »
Article 5 – Départ des tours
OuesTyBus garantit un départ avec un minimum de personnes selon les circuits. Ce minimum est clairement visible sur la page du circuit concernée avant sa prestation dans le cas où aucune autre réservation n’aura été prise pour ce même service. Dans ce cas OuesTyBus s’engage à proposer une alternative ou à rembourser le client dans les plus brefs délais. Le client est tenu de se tenir prêt 10 minutes avant le départ du tour sur le lieu de prise en charge indiqué. En cas de retard du client une attente de maximum 15 minutes sera accordée afin de ne pas pénaliser les autres participants. OuesTyBus ne peut être tenu responsable du retard du client et aucun remboursement ne pourra être demandé. Si le client ne se présente pas au départ le jour de la prestation, OuesTyBus considérera cela comme une non présence et aucun remboursement ne pourra être accordé. Selon les circonstances, certaines dates, des festivités locales ou des jours de fermeture de certains sites touristiques, etc. … OuesTyBus se garde le droit de modifier l’ordre des jours/excursions/visites. Aucune plainte ne pourra être émise de la part du client.
Article 6 – Le service de transport de bagages
Le service transport de bagages de OuesTyBus consiste à prendre votre bagage au lieu convenu ensemble et à le transporter dans la journée jusqu’à votre lieu de couchage ou en tout autre lieu convenu ensemble. Le service peut ainsi être reproduit tous les jours d’étape en étape jusqu’à la fin de votre parcours, dans la limite des zones desservies par OuesTyBus.
La réservation sur le site internet de OuesTyBus vous permet de réserver la date et le lieu de la prise en charge de vos bagages par nos services, ainsi que le lieu de dépose. Lors de la réservation il est impératif de préciser le nombre de bagages à transporter.
Le client s’engage à informer les responsables du lieu d’enlèvement ou de dépose de son bagage que celui-ci sera enlevé ou retiré par OuesTyBus.
Le bagage peut être soit une valise, soit un sac de sport ou encore un sac à dos.
Le bagage doit avoir un poids maximum de 12kg, être en bon état, fermé et en un seul volume.
Tout sac ou équipement supplémentaire est considéré comme un bagage supplémentaire et sera facturé comme tel.
En cas de surpoids, OuesTyBus demandera au client de faire le nécessaire pour respecter la limite de 12kg. Cela passera éventuellement par le transport d’un bagage supplémentaire au tarif en vigueur qui vous a été communiqué pour votre premier bagage. Un sac pourra vous être fourni par OuesTyBus pour constituer ce bagage supplémentaire, dès le lendemain, sur simple demande.
Le bagage à transporter doit être mis à disposition de nos services à 8h00 dans la bagagerie de votre hébergement ou tout autre endroit prévu par l’hébergement. Il vous sera déposé au lieu d’hébergement indiqué par vous avant 18 heures. En cas d’absence il sera déposé dans la bagagerie de celui-ci ou dans tout autre endroit réservé à cet usage par le lieu d’hébergement.
Le bagage à transporter doit être clairement identifié au moyen d’un papier libre portant clairement les mentions ci-dessous :
- Mention : OuesTyBus,
- Votre nom et prénom,
- Votre n° de téléphone portable,
- Le nombre de sacs à transporter (si vous êtes en groupe notamment).
ou au moyen de nos étiquettes dûment complétées
Tout bagage non identifié clairement ne sera pas transporté et le client demeurera responsable de son bagage.
OuesTyBus est responsable du bagage durant le transport. Le client demeure responsable de son bagage, notamment en cas de vol ou dégradation sur le lieu d’hébergement, le lieu d’enlèvement ou de dépose, et notamment dans la bagagerie de ce lieu (enlèvement ou dépose).
Le client s’engage à ce que son bagage ne contienne pas d’objet de valeur (supérieure à 50 €), d’objet fragile.
En cas de bagage contenant des objets de valeur ou particulièrement fragiles, nous vous invitons à le déclarer à nos équipes avant le transport afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.
Le service transport de bagages de OuesTyBus permet également le transport de vélo(s) sur certains itinéraires. La réservation du transport de vélo(s) doit être mentionnée expressément auprès de nos équipes ou sur le site internet.
Article 7 – Moyens et modalités de paiement
7.1 Transport de personnes avec le minibus 30 places
Le paiement doit intervenir en ligne sur le site www.ouestybus.com au minimum 1h avant le départ des circuits. Aucune prestation n’est réservée définitivement avant le paiement. La commande du client sera définitivement validée à la réception d’un mail de confirmation de la part de OuesTyBus. Le client devra soit imprimer son bon de réservation soit être en mesure de le présenter au chauffeur sur un support media. Cependant, OuesTyBus accepte les règlements par espèce ou cartes bancaires au moment de la montée à bord du véhicule si et seulement s’il reste des places inoccupées à bord du minibus.
OuesTyBus se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle réservation venant d’un client avec lequel un litige existe.
7.2 Transport de personnes avec le véhicule 9 places
Lorsque la réservation en ligne est possible et afin de permettre la réservation de la prestation sur notre site et la conclusion du contrat, vous devez :
Pour les Tours prestiges :
Le paiement doit intervenir en ligne sur le site www.ouestybus.com au minimum 1h avant le départ des circuits. Aucune prestation n’est réservée définitivement avant le paiement. La commande du client sera définitivement validée à la réception d’un mail de confirmation de la part de OuesTyBus. Le client devra soit imprimer son bon de réservation soit être en mesure de le présenter au chauffeur sur un support media. Cependant, OuesTyBus accepte les règlements par espèce ou cartes bancaires au moment de la montée à bord du véhicule si et seulement s’il reste des places inoccupées à bord du minibus.
Pour les Tours privés :
Après avoir rempli un formulaire sur le site www.ouestybus.com, le client recevra un devis de la société OuesTyBus. Si celui-ci accepte le devis il devra effectuer un paiement en ligne.
- Etape 1 : entrer l’ensemble des données demandées concernant votre identification
- Etape 2 : demander un devis en sélectionnant la prestation choisie, puis en entrant vos dates, lieu de départ, nombre de personnes et âges, puis valider ses éléments en cliquant sur l’onglet « valider ».
- Etape 3 : Un récapitulatif des services sélectionnés avec le prix afférent vous est envoyé par courriel.
- Etape 4 : Après acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente, il vous faudra procéder au paiement.
En cas de paiement, OuesTyBus confirme l’acceptation de votre réservation par un courriel récapitulant votre réservation ainsi que son paiement à l’adresse email que vous avez indiquée.
7.2 Transport de bagages
Après avoir rempli un formulaire sur le site www.ouestybus.com, le client recevra un devis de la société OuesTyBus. Si celui-ci accepte le devis il devra effectuer un paiement en ligne.
Lorsque la réservation en ligne est possible et afin de permettre la réservation de la prestation sur notre site et la conclusion du contrat, vous devez :
- Etape 1 : entrer l’ensemble des données demandées concernant votre identification.
- Etape 2 : demander un devis en entrant vos dates, lieux de réservations, nombre de personnes, de bagages, nombre d’étapes puis valider ses éléments en cliquant sur l’onglet « valider ».
- Etape 3 : puis valider ma demande pour permettre l’envoi de la demande de devis.
- Etape 4 : Après acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente, il vous faudra procéder au paiement.
Le devis devra être accepté dans les 7 jours qui suit l’envoi du devis.
Vous pouvez ensuite procéder au paiement en ligne .
En cas de paiement, OuesTyBus confirme l’acceptation de votre réservation par un courriel récapitulant votre réservation ainsi que son paiement à l’adresse email que vous avez indiquée.
Article 8 – Modalités et frais d’annulation – Droit de rétractation
Annulation du fait du client :
– Sans frais jusqu’à 72h avant le départ
– De 72h au jour même : pas de remboursement
– Aucun remboursement au client qui interrompra volontairement son excursion ou qui ratera l’excursion à cause de tout retard au départ et sur le site visité.
Suivant les conditions d’annulation indiquées ci-dessus, les remboursements éventuels interviendront par virement bancaire, des frais à hauteur de 5€ seront retenus sur le compte du client. Par conséquent, le client devra fournir à la société OuesTyBus un RIB.
Une modification de la prestation par OuesTyBus permettant de répondre à la demande du client ne pourra pas être considérée comme une annulation de la prestation.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de OuesTyBus ne pourra être recherchée si le déroulement de l’excursion est retardé ou empêché en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les grèves, les manifestations culturelles les fermetures de voiries, les incendies les dégâts des eaux. La force majeure s’entend à tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche OuesTyBus d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge. Dans tous les cas, OuesTyBus fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Si cas de force majeure, le client ne pourra rien exiger du transporteur en compensation.
Le règlement de l’excursion vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 10 – Informatique et libertés
La société OuesTyBus du site www.ouestybus.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur ce site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978. Les informations collectées seront exclusivement utilisées pour le suivi de la réservation. Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. En cas de contestations concernant l’application des présentes conditions générales de vente et cas de litige, seul le Tribunal de commerce du siège social du transporteur sera compétent. OuesTyBus est propriétaire des droits relatifs à la propriété intellectuelle pour tous les éléments figurant sur le site. Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de OuesTyBus.
Le règlement de l’excursion vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Droit applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français
